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Nos Missions
  • INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

    fga - INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE
  • PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

    fga - PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Missions du FGA

Le FGA a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents corporels de la voie publique, lorsque :

  • 1- L’auteur et le véhicule responsable de l’accident sont inconnus (délit de fuite) ;
  • 2- L’auteur est connu mais le véhicule mis en cause n’est pas assuré ;
  • 3- Le contrat couvrant le véhicule est nul ou suspendu

Le FGA organise la prise en charge médicale des victimes d’accidents de la voie publique en application de l’article 258 alinéas 3 du code CIMA.

 

Mot du directeur général

Maizan Koffi Noel

Chers internautes, 



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