
Le FGA a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents corporels de la voie publique, lorsque :
Le FGA organise la prise en charge médicale des victimes d’accidents de la voie publique en application de l’article 258 alinéas 3 du code CIMA.
Chers internautes,
Faites votre saisine en ligne...