Toute personne qui veut bénéficier des prestations du FGA, à la suite d’un accident de la circulation, doit obligatoirement remplir les conditions cumulatives suivantes :
Lorsque ces conditions sont réunies, la victime blessée ou les ayants droit de la victime décédée peuvent saisir le FGA.
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est une personne morale de droit privé de type particulier créée par l’Etat de Côte d’Ivoire (décret n° 2009-107 du 02 Avril 2009) en application de l’article 600 du code CIMA. Organisme ...
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