Toute personne qui veut bénéficier des prestations du FGA, à la suite d’un accident de la circulation, doit obligatoirement remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire Ivoirien par un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur est soit inconnu (c’est à dire qu’il disparait après l’accident), soit connu mais non assuré et insolvable;
- avoir la qualité de victime blessée qui réclame la prise en charge de ses soins ou l’indemnisation des dommages corporels subis ou avoir la qualité d’ayant-droit qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite de décès de la victime;
- justifier que l’accident ouvre droit à réparation à son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre
Lorsque ces conditions sont réunies, la victime blessée ou les ayants droit de la victime décédée peuvent saisir le FGA.