Procédure de la prise en charge des frais médicaux des victimes d’accidents de la voie publique

Les bureaux du FGA au sein des établissements sanitaires sont animés par des salariés du FGA qui accomplissent diverses taches dont ils rendent directement compte au siège.

• L’enseignement de la déclaration de, l’accident qui se fait à partir du bon d’admission et une pièce d’identité de la victime ;
• La remise de la fiche de déclaration de sinistre à faire renseigner et signer de l’autorité (agent de police ou de gendarmerie) ayant procédé au constat de l’accident ;
• L’exploitation de cette fiche pour déterminer l’auteur et l’organisation responsable (FGA, assureur, agent judiciaire du trésor, organisme social…) ;
• L’ouverture d’un dossier sinistre ;
• La délivrance de la lettre de garantie avec l’accord de la Direction Générale lorsque le sinistre entre dans le champ d’intervention du FGA.