Les pièces à fournir pour l’indemnisation de la victime blessée
L’original du procès-verbal d’enquête préliminaire ou l’original du procès-verbal du constat d’accident ;
Une demande d’indemnisation adressée au directeur général ;
L’expédition de la décision de justice intervenue ou une copie conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation de l’indemnité (auteur non assuré) ;
Les pièces d’état civil de la victime (l’original de la copie d’extrait d’acte de naissance et la photocopie d’une pièce d’identité) ;
Une pièce d’identité ;
Adresse de la victime ;
L’original du certificat médical initial ;
L’original du certificat médical de consolidation ou de guérison ;
Les originaux des justificatifs des frais médicaux et de tous les frais exposés du fait de l’accident ;
L’original de la procuration légalisée (s’il y’a lieu) ;
L’activité professionnelle et l’adresse de ou des employeurs ;
Le montant des revenus professionnelle avec les justificatifs utiles ;
La liste des tiers payeurs appelés à verser des prestations à la victime ainsi que leurs adresses.
