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  • INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

    fga - INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE
  • PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MÉDICAUX DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

    fga - PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MÉDICAUX DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Les pièces à fournir

Les pièces à fournir pour l’indemnisation de la victime blessée

  • L’original du procès-verbal d’enquête préliminaire ou l’original du procès-verbal du constat d’accident ;
  • Une demande d’indemnisation adressée au directeur général ;
  • L’expédition de la décision de justice intervenue ou une copie conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation de l’indemnité (auteur non assuré) ;
  • Les pièces d’état civil de la victime (l’original de la copie d’extrait d’acte de naissance et la photocopie d’une pièce d’identité) ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Adresse de la victime ;
  • L’original du certificat médical initial ;
  • L’original du certificat médical de consolidation ou de guérison ;
  • Les originaux des justificatifs des frais médicaux et de tous les frais exposés du fait de l’accident ;
  • L’original de la procuration légalisée (s’il y’a lieu) ;
  • L’activité professionnelle et l’adresse de ou des employeurs ;
  • Le montant des revenus professionnelle avec les justificatifs utiles ;
  • La liste des tiers payeurs appelés à verser des prestations à la victime ainsi que leurs adresses.
Mot du directeur général

Maizan Koffi Noel

Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est une personne morale de droit privé de type particulier créée par l’Etat de Côte d’Ivoire (décret n° 2009-107 du 02 Avril 2009) en application de l’article 600 du code CIMA. Organisme ...

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