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fonds de garantie automobile
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Nos Missions
  • INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

    fga - INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE
  • PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MÉDICAUX DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

    fga - PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MÉDICAUX DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Missions du fonds

Le FGA a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents corporels de la voie publique, lorsque :

  • 1- L’auteur et le véhicule responsable de l’accident sont inconnus (délit de fuite) ;
  • 2- L’auteur est connu mais le véhicule mis en cause n’est pas assuré ;
  • 3- Le contrat couvrant le véhicule est nul ou suspendu

Le FGA organise la prise en charge médicale des victimes d’accidents de la voie publique en application de l’article 258 alinéas 3 du code CIMA.

 

Mot du directeur général

Maizan Koffi Noel

Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est une personne morale de droit privé de type particulier créée par l’Etat de Côte d’Ivoire (décret n° 2009-107 du 02 Avril 2009) en application de l’article 600 du code CIMA. Organisme ...

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