Chargement des données ...
fonds de garantie automobile
  • Visiteurs globales : 3059
Nos Missions
  • INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

    fga - INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE
  • PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MÉDICAUX DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

    fga - PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MÉDICAUX DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Condition d’intervention

Toute personne qui veut bénéficier des prestations du FGA, à la suite d’un accident de la circulation, doit obligatoirement remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  • Être victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire Ivoirien par un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur est soit inconnu (c’est à dire qu’il disparait après l’accident), soit connu mais non assuré et insolvable;
  • avoir la qualité de victime blessée qui réclame la prise en charge de ses soins ou l’indemnisation des dommages corporels subis ou avoir la qualité d’ayant-droit qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite de décès de la victime;
  • justifier que l’accident ouvre droit à réparation à son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre

 

Lorsque ces conditions sont réunies, la victime blessée ou les ayants droit de la victime décédée peuvent saisir le FGA.

 

Mot du directeur général

Maizan Koffi Noel

Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est une personne morale de droit privé de type particulier créée par l’Etat de Côte d’Ivoire (décret n° 2009-107 du 02 Avril 2009) en application de l’article 600 du code CIMA. Organisme ...

Service en ligne

Saisine

Faites votre saisine en ligne...